Mairie de Chevilly (Loiret - 45)
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Permis de détention
de chien

24/05/2023

Permis de détention de chien catégorisé

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque / les chiens de garde et de défense.

Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques, à certaines interdictions et obligations.

  • Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé pour les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1 ère ou 2 ème catégorie (Document en bas de page)
  • Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé pour les propriétaires ou détenteurs d’un chien de 1 ère ou 2 ème catégorie âgé de moins de 8 mois. (Document en bas de page)

Assurance responsabilité civile obligatoire

Si vous être propriétaire d’un chien de première ou de deuxième catégorie, vous devez être titulaire d’un permis de détention. Celui-ci est délivré par le maire de votre commune de résidence. Ce permis est conditionné à la présentation de justificatifs d’identification, de vaccination contre la rage, d’assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la première catégorie), d’attestation d’aptitude et d’évaluation comportementale (Liste en bas de page)

Il est donc impératif que vous souscriviez une assurance responsabilité spécifique chiens dangereux

La loi prévoit que le propriétaire ou détenteur de chiens de première ou de deuxième catégorie non titulaire du permis de détention risque jusqu’à trois mois de prison et 3 750 € d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie de l’animal.

PREMIÈRE CATÉGORIE :  “Chiens d’attaque”

Il s’agit de chiens issus de croisements qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture, “le livre des origines françaises ou LOF”. Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, chiens dits “pitbulls”
  • Mastiff, dit “boerbulls”
  • Tosa

Une personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la règlementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est délivré.

Interdictions :

  • Interdiction d’accéder aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique.
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.
  • Ces chiens sont interdits à l’achat, à la vente, au don, à l’importation et à l’introduction en France.

Obligations :

Les chiens d’attaque doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

  • Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire.
  • Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.
  • Obligation de posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine “SCC” ou la société I-CAD.

Personnes NON autorisées à détenir un chien de 1ère catégorie :

  • Les mineurs
  • Les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge)
  • Les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2
  • Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

Sanctions en cas de non-respect de la règlementation “interdictions ou obligations” :

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € et dans certains cas, vous encourez aussi une peine de 6 mois de prison.

DEUXIÈME CATÉGORIE: “Chiens de garde et de défense”

Chiens inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture “le LOF” et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier.
  • Rottweiler.
  • Tosa.

Le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme dangereux.

Obligations :

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :

Sur la voie publique

  • Dans les transports en commun
  • Dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public
  • Dans les parties communes des immeubles collectifs
  • Vous devez être en possession de leur carte d’identification.

Personnes NON autorisées à détenir un chien de 2ème catégorie :

  • Les mineurs
  • Les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge)
  • Les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2
  • Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation “interdictions ou obligations” :

Le propriétaire risque une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € et dans certains cas une peine de 6 mois de prison. 

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