Carte grise

 Définition: C'est un certificat d'immatriculation européen, qui permet d'identifier le véhicule. Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d’un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.

Durée de validité: La carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire et jusqu'à tout changement de situation, c'est à dire tant que les rubriques qui y figurent ne font pas l'objet d'une modification.

Multipropriété: En cas de multipropriété, la carte grise est établie au nom de plusieurs personnes sur production de justificatifs adéquats.

 Le principe: un numéro à vie pour le véhicule : le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction, même en cas de changement d'identité ou d'adresse des propriétaires. Le propriétaire n'aura plus à faire modifier sa plaque d'immatriculation en cas de changement de département. Le propriétaire n'aura plus à changer la carte grise en cas de changement de domicile. Il devra cependant signaler la nouvelle adresse : il recevra alors par voie postale une étiquette autocollante mentionnant son nouveau domicile et l'apposera simplement sur son certificat d'immatriculation (anciennement appelé carte grise). Cette opération sera gratuite. Lors du 4ème changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation sera produit et lui sera adressé (procédure automatique et gratuite faisant suite à une déclaration de changement d'adresse). Le propriétaire pourra demander un certificat d'immatriculation en tout lieu du territoire, quel que soit son département de résidence, auprès d'un professionnel de l'automobile agréé (garagiste, concessionnaire) ou auprès d'une préfecture. Le numéro sera de 7 caractères : 2 lettres - un tiret - 3 chiffres - un tiret - 2 lettres,

Affichage d'un identifiant territorial sur la plaque: La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, devra faire apparaître sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial, comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région. Le propriétaire du véhicule sera libre de choisir le numéro du département avec lequel il ressent les attaches les plus fortes (ce n'est pas forcément celui de son département de résidence). Il pourra à tout moment modifier les identifiants "région - département" en changeant les plaques sans avoir à accomplir une démarche administrative, mais en se rendant chez un professionnel qui fabrique et pose les plaques. Si le véhicule change de propriétaire, il pourra modifier (ou non) les identifiants "région - département".

 Simplifications des démarches: Imprimé demande de certificat d'immatriculation PDF ci-joint

Pour les véhicules neufs vendus par les professionnels, les usagers pourront faire leur demande de certificat d'immatriculation auprès de professionnels habilités (vendeurs, garagistes, concessionnaires...) qui prendront en charge les démarches ou en préfecture.

Pour les véhicules d'occasion, les usagers pourront faire leur demande de certificat d'immatriculation chez un professionnel agréé ou bien en préfecture. Liste des garages automobiles habilités en PDF ci-joint

Le demandeur recevra sa carte grise avec le numéro définitif par courrier sous pli sécurisé, dans le délai d'une semaine.

Pour lui permettre de circuler immédiatement, le professionnel ou la préfecture remettra un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) comportant le numéro définitif, dès le paiement des taxes et sur présentation d'un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.

Cas des véhicules de collection: Les véhicules de collection disposeront d'un régime dérogatoire pour préserver leur caractère historique. Ils pourront utiliser exceptionnellement une plaque sur fond noir dans le format d'origine, avec un numéro SIV (au moment de l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation).  

Cas des cyclomoteurs: Les cyclomoteurs ne feront plus l'objet d'une procédure d'immatriculation spécifique. Procédure d'immatriculation en vigueur pour tous les véhicules applicable au 15 avril 2009 lors de la vente ou de l'achat d'un cyclomoteur. Ils pourront être immatriculés par voie électronique auprès d'un professionnel agréé ou d'une préfecture. Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 devront être immatriculés au plus tard le 31 décembre 2010.

 Conséquences sur le coût de la carte grise: Les règles relatives aux taxes régionales sur les certificats d'immatriculation sont intégralement conservées. Les taxes régionales continueront à être établies en fonction du domicile figurant sur la carte grise. Le règlement pourra d'effectuer depuis le lieu d'achat du véhicule, même si ce lieu est situé en dehors de sa région ou son département de résidence. Exemple : si un acheteur domicilié à Lyon achète une voiture d'occasion en Bretagne, il lui sera possible de régler en Bretagne la taxe correspondante à la région Rhône-Alpes. En cas de conversion d'un véhicule dans la nouvelle série (intégration de l'ancienne immatriculation d'un véhicule dans le nouveau système d'immatriculation des véhicules), ceci ne donnera pas lieu à la perception de la taxe régionale. Par contre, une taxe de gestion de 4 EUR est perçue pour toute délivrance de certificat d'immatriculation. Pour l'acheminement, au domicile du titulaire, du certificat d'immatriculation pour l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion donnera lieu au paiement d'une redevance de 2,50 EUR. Tarif des cartes grises au 1er janvier 2012. Il vous suffit de prendre la ligne selon vos chevaux fiscaux, de voir par rapport à l'ancienneté du véhicule (+ ou - de 10 ans)