Vote par procuration

Principe:

Le vote par procurationpermet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.

L'électeur choisi (le mandataire) doit, pour voter à sa place:

• être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote,

• ne pas avoir reçu plus d'une procuration, sauf si la procuration a été établie à l'étranger (dans ce cas, le mandataire peut recevoir deux procurations, l'une établie en France et l'autre établie à l'étranger, ou deux procurations établies à l'étranger).

Conditions à remplir:

Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :

• des obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,

• l'état de santé, un handicap, ou l'assistance à une personne malade ou infirme,

• le suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,

• des vacances,

• l'inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

Etablissement de la procuration:

Lieux d'établissement

Le mandant doitse présenter en personne :

• au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,

• au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail.

Pour les personnes résidant à l'étranger,s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

Coût

Gratuit.

Pièces à fournir

Le mandantdoit fournir unjustificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...).

Lors de l'établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli oùsont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

Depuis décembre 2003, il n'est plus demandé d'autres pièces justificatives.

Cas particulier

En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplaceà domicile pour établir la procuration.

Uncertificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Délais

Lesdémarches doivent être effectuéesle plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration à la mairie et de sontraitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

Durée de validité:

En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux).

La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Rien n'interdit au mandantde faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alorsindiquer sur le formulaire la date de fin de validité desa procuration et attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La procuration peut par exemple être établiepour3 mois,6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d'un an.

Pour les Français résidant hors de France, il est possible de donner procuration pour un scrutin ou pour une durée maximale de3 ans.

Résiliation:

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure quecelle de sonétablissement:

• soit pour changer de mandataire,

• soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).

Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.

Déroulement du vote:

Il revient au mandant d'avertir son mandataire.

Le jour du scrutin,le mandatairese présente au bureau de vote du mandant, muni d'une pièce justifiant de son identité,et vote au nom du mandant.