Perte, vol ou détérioration du permis de conduire
Conformément aux dispositions du nouvel article 1628 ter du code général des impôts, lorsque le titulaire ne présente pas le permis de conduire à renouveler et ce, quelle qu'en soit la raison : perte, vol, destruction accidentelle, etc., le renouvellement du permis de conduire donne lieu au versement d'un droit de timbre de 25 euros.
Ce droit de timbre de 25 euros n'est pas dû lorsque le demandeur présente le permis de conduire à renouveler ou lorsqu'il demande pour la première fois l'établissement d'un permis de conduire.
Visites médicales pour renouvellement du permis de conduire et suite à suspension, invalidation ou annulation
Lorsque l'avis médical est émis avant l'expiration de la validité de votre permis, tant que le préfet n'a pas statué sur votre demande de prorogation, votre permis reste provisoirement valide. Cela ne s'applique que si l'avis médical conclut à l'aptitude, l'aptitude temporaire ou l'aptitude avec restriction d'utilisation du permis, dès lors que vous respectez ces restrictions.
Pour récupérer son permis de conduire à la suite d’une invalidation, d’une suspension ou d’une annulation :
La commission médicale est compétente si :
- Cas 1 : Mon permis de conduire est suspendu pour une infraction liée à la consommation d’alcool ou/et de stupéfiants
- Cas 2 : Je sollicite la prorogation (renouvellement) de mon permis de conduire dont la validité arrive à échéance suite à une mesure de suspension ou d’annulation liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants
- Cas 3 : Je suis candidat au permis de conduire, après annulation ou invalidation de mon permis, résultant d’infractions liées à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants
- Cas 4 : Le médecin qui m’a reçu en médecine de ville (cabinet médical) demande l’examen de mon dossier en commission médicale
Pour une suspension en invalidation ou annulation de 6 mois ou plus, des tests psychotechniques sont obligatoires et à effectuer auprès d’un centre agréé quelques jours avant votre rendez-vous car ils seront à présenter aux médecins le jour de votre examen en commission.
Documents à présenter obligatoirement lors de l’examen médical pour permettre aux médecins de vous recevoir et de se prononcer sur votre aptitude à la conduite. :
- le
formulaire « permis de conduire avis médical » à télécharger, compléter puis imprimer en 3 exemplaires depuis le site service-public.fr et à dater et signer, - votre pièce d’identité,
- les résultats des examens à effectuer en laboratoire et à vos frais :
- en cas d’infraction pour alcoolémie, un bilan biologique (NF-Transaminases-Gamma GT-taux CDT) de moins de 15 jours
- en cas d’infraction pour prise de stupéfiants, les résultats d’une analyse d’urine, (recherche de THC, cocaïniques, opiacées, amphétamines) de moins de 15 jours,
- 50 euros pour les frais d’examen à acquitter immédiatement en espèces (prévoir l’appoint) ou par chèque,
- les tests psychotechniques (obligatoires en cas de suspension d’une durée supérieure ou égale à 6 mois et en cas d’annulation de votre permis de conduire)
- le questionnaire préalable à la visite médicale d'aptitude à la conduite, à remplir et signer avant la visite médicale
N.B. : lors de votre visite médicale, avant de rendre leur avis, les médecins de la commission pourront vous prescrire d’autres examens médicaux.
Le rendez-vous doit être pris dans le département de résidence de l'usager. (Les demandes de rendez-vous d'usagers hors département seront rejetés.)
