PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, qu'elles soient de sexe différent ou de même sexe, dans le but d'organiser leur vie commune (article 515-1 du Code Civil).

L'enregistrement du PACS est effectué par l'officier de l'État civil compétent de la commune où les partenaires déclarent fixer leur résidence commune, conformément à l'article 515-3 du Code Civil.

Pour entamer la procédure de PACS, un dossier doit être retiré en mairie, et un rendez-vous sera fixé pour la déclaration conjointe.

Voici les pièces à fournir pour chaque partenaire :

• Pièces d'identité en cours de validité.
• Copie intégrale d'acte de naissance ou extrait avec filiation datant de moins de 3 mois.
• Convention en deux exemplaires (fournies dans le dossier). Déclaration conjointe de PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (fournies dans le dossier).

Il est important de noter que ces informations sont générales et peuvent varier selon les municipalités. Il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie concernée pour obtenir les instructions précises et les documents nécessaires pour enregistrer un PACS.